Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) de Saalmann medical GmbH & Co. KG
1 Champ d'application et définitions
1.1 Les transactions juridiques conclues entre la société Saalmann medical GmbH & Co. KG, sise à Südbahnstraße 34, 32547 Bad Oeynhausen (ci-après dénommée « Saalmann » et « nous »), et ses clients (ci-après dénommés « client » et « vous ») par le biais d'une commande passée sur notre site Internet www.saalmann-medical-shop.com, les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf modification par des accords écrits entre les parties.
1.2 Les conditions générales de vente de nos clients ne s'appliquent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées ou si nous avons effectué ou accepté des livraisons ou des prestations sans opposition expresse. Même si nous faisons référence à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ou d’un tiers, cela ne vaut pas acceptation de leur validité. En envoyant votre commande, vous reconnaissez que nos conditions sont seules applicables.
1.3 Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux produits Saalmann commercialisés sur d’autres places de marché en ligne.
1.4 Dans ce qui suit, on distingue entre client final et client professionnel. Conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), un client final (consommateur) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2 Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits sur le site Internet de Saalmann ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Le client a simplement la possibilité de passer une commande sur la base des informations présentées ; pour ce faire, il doit être majeur. Il n'existe aucun droit d'accès à notre système de commande. Vous êtes tenu de fournir des informations complètes et véridiques lors de votre commande.
2.2 Lors d'une commande via notre site Internet, le processus de commande comprend quatre étapes au total. Dans un premier temps, vous sélectionnez les produits souhaités. À la deuxième étape, vous saisissez vos données client, y compris l'adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. À la troisième étape, vous choisissez le mode de paiement souhaité. À la dernière étape, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les informations (par exemple, nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de les corriger si nécessaire, avant de nous envoyer votre commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».
2.3 En envoyant la commande sur notre site Internet, le client fait une offre ferme visant à conclure un contrat de vente portant sur les produits et quantités désignés. En envoyant la commande, le client reconnaît également que les présentes conditions générales sont seules applicables à la relation juridique avec Saalmann.
2.4 Les données de la commande fournies par le client sont enregistrées et Saalmann confirme la réception de la commande par un e-mail de confirmation contenant les données nécessaires à l'exécution du contrat. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat par Saalmann. Elle sert uniquement à informer le client que la commande a bien été reçue par le fournisseur. Le contrat prend effet à la réception de notre facture et, en cas de paiement anticipé (virement bancaire), à la réception du paiement, si celle-ci intervient avant la réception de la facture.
3 Droit de rétractation / Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs (§ 13 BGB)
Tout client final qui passe commande via notre site Internet a le droit de se rétracter du contrat. Ce droit de rétractation ne s'applique expressément pas aux clients professionnels.
3.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de vingt-huit jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de vingt-huit jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Saalmann medical GmbH & Co. KG
Südbahnstraße 34
32547 Bad Oeynhausen
Téléphone : 05731 25450 0
Fax : 05731 25450 11
E-mail :
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire par voie électronique sur notre site web www.saalmann-medical.de, sous la rubrique « Contact » dans le formulaire de contact. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devrez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
4 Prix et frais d'expédition
4.1 Tous les prix sont des prix définitifs, ils incluent la TVA légale.
4.2 Les frais d'expédition qui vous sont facturés dépendent de la région et du poids de l'envoi. Les frais d'expédition sont indiqués séparément sur la facture.
4.3 Les éventuels frais et taxes supplémentaires liés au commerce transfrontalier (par exemple, les droits de douane) sont à la charge du client et ne figurent pas sur la facture.
5 Conditions de paiement
5.1 Le paiement des marchandises s'effectue au choix par paiement anticipé/virement bancaire, facture, PayPal ou carte de crédit. Saalmann se réserve le droit d'exclure le paiement par facture dans certains cas particuliers ou pour certains pays.
5.2 En cas de paiement anticipé, le prix d'achat total, y compris les frais de livraison et d'expédition, doit être viré sans délai sur le compte que nous avons indiqué après réception d'une demande de paiement.
5.3 Le client s'engage à régler le montant total de la facture dans les 14 jours suivant sa réception, sans aucune déduction d'escompte.
5.4 Dès l'expédition de la marchandise, la facture est envoyée par e-mail ou par courrier à l'adresse de facturation indiquée par le client.
6 Conditions de livraison
6.1 Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec vous. Les livraisons de la marchandise commandée ont lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
6.2 Nous livrons en Allemagne et dans l'UE, ainsi que dans certains autres pays sélectionnés à l'échelle mondiale. Il n'est pas possible de passer une commande via ce site web depuis des pays qui ne figurent pas dans le champ de sélection « Coordonnées ». Si vous le souhaitez, veuillez nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales.
6.3 Si nous n'effectuons pas la livraison de la marchandise ou si celle-ci n'est pas conforme au contrat, vous devez nous fixer un délai supplémentaire pour l'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas en droit de résilier le contrat.
7 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Saalmann jusqu'au paiement intégral. Si vous êtes en retard de paiement de plus de 10 jours, nous avons le droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise.
8 Garantie
8.1 Si la marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger l'exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
8.2 Le délai de prescription pour les droits de garantie du client est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise.
9 Limitation de responsabilité
9.1 Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Nous sommes également responsables en cas de manquement par négligence à des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles vous, en tant que client, comptez régulièrement. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
9.2 Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) n'en est pas non plus affectée.
9.3 Compte tenu de l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de commande en ligne, ni des erreurs techniques et électroniques survenant au cours d'un processus de commande sur lesquelles nous n'avons aucune influence, en particulier du traitement ou de l'acceptation retardés des offres.
10 Protection des données
Veuillez prendre connaissance de nos informations relatives à la protection des données.
11 Choix de la loi applicable et juridiction compétente
11.1 Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.
11.2 Si, au moment de la conclusion du contrat, vous aviez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne et que vous l'avez transféré au moment de l'introduction de l'action en justice ou que votre lieu de résidence est inconnu à ce moment-là, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège de notre entreprise à Bad Oeynhausen. Si vous n'avez pas votre domicile ou votre résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tous les litiges.
12 Annexe - Informations relatives aux contrats dans le cadre du commerce électronique
12.1 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Nous livrons en Allemagne et dans l'UE, ainsi que dans quelques autres pays sélectionnés à travers le monde. Il n'est pas possible de passer une commande via ce site web depuis des pays qui ne figurent pas dans le champ de sélection « Coordonnées ». Si vous le souhaitez, veuillez nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales.
12.2 Vous trouverez les caractéristiques essentielles des produits que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées dans les descriptions individuelles des produits sur notre site Internet.
12.3 La présentation de nos produits ne constitue pas une offre ferme de notre part. Seule la commande d'un produit de votre part constitue une offre ferme. Dès réception de votre offre, nous vous envoyons une confirmation de commande par e-mail, qui contient les dispositions contractuelles nécessaires à l'exécution du contrat. Si vous perdez la confirmation de commande, vous pouvez nous demander une copie. Par ailleurs, le texte du contrat n'est pas enregistré de manière accessible pour vous sur Internet. Le contrat prend effet à la réception de notre facture, lors de la transaction via PayPal et par carte de crédit, ainsi qu'en cas de paiement anticipé (virement bancaire) à la réception du paiement, si celui-ci intervient avant la réception de la facture.
12.4 Vous pouvez détecter d'éventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande lors de la confirmation finale avant l'envoi et les corriger à tout moment à l'aide de la fonction « Retour » avant l'envoi de la commande.
12.5 Si la marchandise que vous avez commandée n'est pas disponible, nous nous réservons le droit de ne pas fournir la prestation. Vous serez alors informé de l'indisponibilité.
12.6 Les prix que nous indiquons s'entendent comme des prix définitifs, toutes taxes comprises, auxquels s'ajoutent les frais d'expédition indiqués. Les frais et taxes supplémentaires liés au commerce transfrontalier (par exemple, les droits de douane) sont à la charge du client et ne figurent pas sur la facture.
12.7 Le paiement des marchandises s'effectue, selon votre choix, sur facture, par paiement anticipé, via PayPal ou par carte de crédit. En cas de paiement anticipé, le prix d'achat est exigible immédiatement à la commande ; en cas de paiement sur facture, il doit être réglé dans les deux semaines suivant la réception de la facture.
12.8 En tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique passant commande à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la législation sur la vente à distance. Vos droits à la garantie, dans la mesure où la marchandise présente des défauts, sont indépendants de ce droit. En cas de défaut couvert par la garantie, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger l'exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
12.9 Les données nécessaires à l'exécution du contrat entre vous et nous sont enregistrées et traitées par nos soins. Vous pouvez accéder à ces données à tout moment. Nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité.
12.10 Pour le reste, nous vous renvoyons à nos conditions générales de vente et aux conditions d'utilisation de notre site web.
Version du 10/03/2026